DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 

1. Le Règlement suivant définit les principes et les conditions d'utilisation par les clients de la plateforme Tabac-Online.eu dirigé par Abakus ul. Bat.SKAŁA  AK 8/62, 31-273 Kraków

2. Le Règlement suivant est disponible continuellement sur Tabac-Online.eu. Nous réservons le droit au client de l'acquérir, le consulter ainsi que de reproduire son contenu en l'imprimant ou en l'enregistrant sur le support de son choix à chaque instant.

3. Les clients ont les possibilités suivantes :

* L'utilisation de Tabac-Online.eu sans inscription ni connexion.

* Effectuer leur inscription sur Tabac-Online.eu à l'aide des outils disponibles et la connexion à Tabac-Online.eu en utilisant les données d'accès définies lors de l'inscription.

4. Tabac-Online.eu est utilisé dans l'unique but de réserver une marchandise et non dans le but de la commander ou l'acquérir. L'utilisation de Tabac-Online.eu pour réserver une marchandise est interdite pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Par la réservation, le client et Tabac-Online.eu approuvent exclusivement l'empêchement temporaire de l'achat réservé de la marchandise par une tierce personne pendant 14 jours. La réservation n'implique pas la vente ou le transfert de marchandise par Tabac-Online.eu. Elle n'implique pas de vente à distance transfrontalière ni d'accord préliminaire de vente. La réservation est annulée dans un délai de 14 jours lorsqu'il n'y a pas d'accord de vente.

5. Il est formellement interdit d'utiliser Tabac-Online.eu pour la vente et la commande de Marchandises, y compris pour la vente à distance. Il est aussi interdit de faire la publicité des Marchandises conformément aux lois applicables.

6. L'utilisation de Tabac-Online.eu requiert et exige l'approbation préalable du Règlement.

7. Le client déclare être un travailleur indépendant et acquiert la marchandise à des fins liés à l'activité de son entreprise.

CONDITIONS D'UTILISATION DES VOIES ÉLECTRONIQUES

1. L'utilisation de Tabac-Online.eu par le biais des voies électroniques comprend :

* La gestion du compte Client

* Le support au processus de réservation des Marchandises en respectant les dispositions générales du Règlement.

2. L'accord des conditions d'utilisation des voies électroniques impliquant l'utilisation du procédé de réservation des marchandises détient un caractère unique et expire lorsque la Réservation est effectuée.

3. Le service de gestion du compte client est accessible en réalisant l'Inscription selon les modalités décrites dans le Règlement permettant au client d'effectuer les modifications des données, fournies lors de l'inscription. Le client, qui a effectué son Inscription, peut soumettre une demande de suppression de son compte Client. Le compte Client sera alors supprimé sans délai supplémentaire.

L'INSCRIPTION

1. Afin de créer le compte Client, le client est convié à effectuer une inscription gratuite. Aucune inscription n'est requise pour effectuer une Commande.

2. Lors de l'Inscription, le client doit remplir un formulaire d'Inscription disponible sur Tabac-Online.eu et transmettre le formulaire d'Inscription rempli par voie électronique en sélectionnant la fonction appropriée se trouvant dans le formulaire d'Inscription. Lors de l'Inscription, le client détermine son propre Mot de passe individuel.

3. Lors du remplissage du formulaire d'inscription, le client a la possibilité de consulter le Règlement et de l'accepter en cochant la case correspondante sur le formulaire.

4. L'utilisation de données personnelles d'une tierce personne dans le processus d'inscription de données est interdite, y compris l'adresse mail. L'utilisation de données inexactes, obsolètes, erronées, incomplètes ou d'une tierce personne entraîne une résiliation de l'accord de la gestion du compte Client.

5. Il est interdit au client de partager son compte Client à une tierce personne pour une utilisation sur le site, en particulier en divulguant le mot de passe d'accès.

LE PROCESSUS DE RÉSERVATION

1. Afin d'effectuer une réservation par le biais de Tabac-Online.eu, le Client doit impérativement détenir une adresse mail avec un compte actif ou un compte Client.

2. L'information concernant les marchandises présentée sur Tabac-Online.eu ne constitue pas d'offres vis-à-vis de la loi. Il s'agit d'une information sur la réservation possible des marchandises par le client.

3. Le prix du produit affiché sur le site Tabac-Online.eu est indiqué en monnaie EUR (euro). Le prix du produit inclut les taxes. Le Client est informé sur le prix total TTC du produit reservé sur les sites de la plateforme Tabac-Online.eu lorsqu'il effectue la réservation.

4. La réalisation de la réservation par le biais de Tabac-Online.eu exige que le client :

* Dans le cas où les clients sont enregistrés sur Tabac-Online.eu – la connexion du client à son compte.

* Dans le cas où les clients ne sont pas enregistrés sur Tabac-Online.eu – fournir les données exactes comme : l'adresse mail ou l'adresse de la personne qui effectue la réservation.

* Effectuer une déclaration en affirmant qu'il a pris connaissance du Règlement et qu'il accepte ses dispositions.

* Effectuer une déclaration en donnant son consentement vis-à-vis du traitement de ses données personnelles dans le but de réaliser les futures et actuelles réservations par le biais de Tabac-Online.eu.

* Effectuer une déclaration vis-à-vis de la conclusion de l'accord de vente impliquant la présence des deux parties à l'adresse: ul. Konecznego 8/6U, 31-216 Kraków. Le client doit nous informer s'il désire récupérer sa marchandise ou déléguer la récupération à un transporteur en lui confiant les pleins pouvoirs de l'achat de la marchandise à l'adresse indiquée.

5. Les parties confirment que l'accord de vente a bien été réalisé en la présence du client et de Tabac-Online.eu à l'adresse : ul. Konecznego 8/6U, 31-216 Kraków / Ou par la présence du transporteur détenant les pleins pouvoirs et de Tabac-Online.eu.

6. Le Client qui souhaite réaliser une réservation choisit la marchandise pour laquelle il est intéressé. Le choix de la marchandise de la réservation est suivie de la mention ''AJOUTER AU PANIER DE RÉSERVATION''. Lorsque le Client a effectué le choix de le marchandise, il confirme l'accord de vente de la marchandise à cette adresse: ul. Konecznego 8/6U, 31-216 Kraków. Il effectue ensuite la réservation en cliquant sur le bouton '' Réserver ''.

7. Lorsque la réservation est effectuée, Tabac-Online.eu envoi une confirmation sur l'adresse mail du Client confirmant sa réalisation.

RETOUR

Le client peut effectuer le renvoi mais il doit d'abord en informer l'Entreprise.

La déclaration peut être transmise par voie écrite ou par courriel (mail) à l'adresse de l'entreprise.      

L'Entreprise effectue le remboursement par le même mode de paiement que celui qui a été utilisé lors du paiement.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Pour offrir un service aux clients par voie électronique ainsi que la réalisation des commandes par l'Entreprise, les données personnelles du client sont traitées uniquement selon les textes de loi et par le consentement du client en conformité avec les lois applicables.

2. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux autorités autorisées à recevoir ces données en vertu de la loi applicable, y compris les autorités judiciaires compétentes. Les données personnelles des clients peuvent également être transmises à des tiers exerçant des activités liées à la prestation de service ou la réalisation de réservation de marchandise. En particulier : les plateformes de paiement.

3. Le client exerce le droit de modifier ou de demander la suppression de ses données personnelles.

Le Règlement prend effet à la date du 09.09.2016.